- cause légitime
- just cause
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
cause légitime
Look at other dictionaries:
légitime — [ leʒitim ] adj. et n. f. • fin XIIIe; lat. legitimus, de lex, legis « loi » I ♦ Adj. Qui est fondé en droit, en équité. 1 ♦ Qui est juridiquement fondé, consacré par la loi ou reconnu conforme au droit et spécialement au droit naturel (distinct… … Encyclopédie Universelle
cause — CAUSE. s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est. Dieu est la première de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle. On appelle Dieu, absolument et par excellence, Cause première, comme on appelle les… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
cause — CAUSE. s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est. Dieu est la premiere de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause. On appelle Dieu absolument & par excellence, Cause premiere; comme on appelle les creatures Causes secondes … Dictionnaire de l'Académie française
CAUSE — s. f. Principe, ce qui fait qu une chose est, a lieu. Dieu est la première de toutes les causes, la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle, la cause première. Il y a différents genres de causes. Cause principale. Cause… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
CAUSE — n. f. Ce qui fait qu’une chose est, agit, a lieu. Dieu est la cause des causes, la souveraine cause, la cause universelle, la cause première. Il y a différents genres de causes. Cause principale. Cause matérielle. Cause formelle. Cause efficiente … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
cause — [ koz ] n. f. • XIIe; lat. causa « cause » et « procès » → chose I ♦ Ce qui produit un effet (considéré par rapport à cet effet). 1 ♦ (1170) Ce par quoi un événement, une action humaine arrive, se fait. ⇒ origine; motif, objet, raison, 3. sujet.… … Encyclopédie Universelle
Cause En Droit Civil Français — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause de l'obligation — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause en droit civil francais — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Cause en droit civil français — Cause en droit français des contrats Pour les articles homonymes, voir cause. Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat … Wikipédia en Français
Legitime — In civil law and Roman law, the legitime , or forced share, of a decedent s estate is that portion of the estate from which he cannot disinherit his children, or his parents, without sufficient legal cause. The word comes from French héritier… … Wikipedia
